Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Date de dernière mise à jour : 29 juillet 2026

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales définissent les conditions d'utilisation du site internet accessible à l'adresse www.worksmartobm.com.

Le site www.worksmartobm.com est hébergé par un prestataire d'hébergement dont les coordonnées sont disponibles sur demande adressée à contact@worksmartobm.com.

2. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Horizon (ci-après « la Société », « nous », « notre » ou « nos ») met à disposition ses services aux utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur », « vous », « votre » ou « vos ») via le site internet www.worksmartobm.com (ci-après « le Site »).

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale qui accède au Site et/ou utilise les services proposés par Horizon, quelles que soient les modalités d'accès ou d'utilisation. Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'Utilisateur et la Société.

Ces conditions sont régies par le droit français, notamment :

• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) ;
• Le Code civil français ;
• Le Code de la consommation français ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés », modifiée.

3. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès au Site et l'utilisation des services impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que l'Utilisateur accède au Site, s'y inscrit, crée un compte ou utilise l'un quelconque des services proposés.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il lui est demandé de cesser immédiatement toute utilisation du Site et des services. L'utilisation continue du Site après toute modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Pour les personnes mineures, l'accès au Site et aux services nécessite l'accord préalable d'un représentant légal. En accédant au Site, l'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique requise pour contracter et accepter les présentes conditions.

4. Description des Services

Horizon propose, via son site internet www.worksmartobm.com, un ensemble de services et de prestations définis comme suit :

4.1 Services Proposés

Le Site www.worksmartobm.com propose notamment les services suivants :

• L'accès à des informations, contenus et ressources mis à disposition par Horizon ;
• La mise en relation ou la communication avec l'équipe d'Horizon ;
• La possibilité de formuler des demandes, des devis ou des commandes selon les fonctionnalités disponibles ;
• L'accès à des espaces membres ou des fonctionnalités réservées aux utilisateurs enregistrés, le cas échéant ;
• Tout autre service développé et proposé par Horizon dans le cadre de son activité.

4.2 Évolution des Services

Horizon se réserve le droit de modifier, d'améliorer, de suspendre ou de supprimer tout ou partie des services proposés à tout moment et sans préavis. La Société s'efforcera d'informer les Utilisateurs de toute modification significative affectant les services en cours d'utilisation.

4.3 Disponibilité des Services

Horizon s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et de ses services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, la Société ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du Site et se réserve le droit d'interrompre l'accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela puisse engager sa responsabilité envers l'Utilisateur.

5. Inscription et Gestion du Compte Utilisateur

5.1 Création de Compte

Certains services proposés par Horizon peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les mettre à jour en cas de modification.

5.2 Sécurité du Compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe). Il s'engage à ne pas divulguer ses identifiants à des tiers et à informer immédiatement Horizon en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité. Horizon ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation non autorisée du compte d'un Utilisateur.

5.3 Unicité du Compte

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte à son nom. La création de comptes multiples, de faux comptes ou l'utilisation de l'identité d'un tiers est strictement interdite et peut entraîner la suspension immédiate du ou des comptes concernés.

6. Obligations de l'Utilisateur

En utilisant le Site et les services d'Horizon, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes :

6.1 Utilisation Conforme

• Utiliser le Site et les services conformément à leur destination et aux présentes CGU ;
• Respecter les lois et réglementations en vigueur en France et dans le pays depuis lequel l'Utilisateur accède au Site ;
• Respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ;
• Ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Fournir des informations exactes et ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité.

6.2 Activités Prohibées

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de :

• Accéder, ou tenter d'accéder, sans autorisation aux systèmes informatiques, réseaux ou données d'Horizon ou de tiers ;
• Introduire dans le Site tout virus, logiciel malveillant, code malicieux, cheval de Troie, ou tout autre programme susceptible de nuire au Site, aux services ou aux utilisateurs ;
• Collecter, stocker ou traiter des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement ;
• Publier, transmettre ou diffuser tout contenu illégal, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, menaçant, haineux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Utiliser le Site à des fins de spamming, de phishing, ou pour envoyer des communications non sollicitées ;
• Perturber ou interrompre le fonctionnement normal du Site par quelque moyen que ce soit ;
• Contourner les mesures de sécurité techniques mises en place sur le Site ;
• Copier, reproduire, modifier, distribuer ou exploiter commercialement tout contenu du Site sans autorisation préalable et écrite d'Horizon ;
• Utiliser des robots, spiders, scrapers ou tout autre outil automatisé pour accéder au Site ou en extraire des données ;
• Effectuer toute action susceptible de compromettre la réputation ou l'image d'Horizon ;
• Violer les présentes CGU de quelque manière que ce soit.

Tout manquement aux obligations susmentionnées peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action en justice qu'Horizon serait en droit d'engager.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Droits d'Horizon

L'ensemble des éléments constituant le Site www.worksmartobm.com, notamment mais non limitativement les textes, articles, photographies, images, illustrations, graphiques, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, interfaces, charte graphique, architecture du Site et tout autre contenu (ci-après « les Contenus »), sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, notamment le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation française et les conventions internationales.

Ces Contenus sont la propriété exclusive d'Horizon ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée à Horizon par leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, diffusion ou exploitation, partielle ou totale, de ces Contenus, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite d'Horizon, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.2 Marques

Les marques, logos et dénominations commerciales figurant sur le Site sont la propriété d'Horizon ou de ses partenaires. Toute utilisation, reproduction ou représentation de ces marques et logos, de quelque façon que ce soit, est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit du titulaire des droits concernés.

7.3 Licence Limitée

Horizon accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d'accéder au Site et d'utiliser les services pour ses besoins propres et personnels. Cette licence est strictement limitée à cet usage et ne confère aucun droit de propriété sur le Site ou ses Contenus. L'Utilisateur ne peut ni sous-licencier, ni céder, ni transférer les droits qui lui sont concédés.

7.4 Contenus Soumis par les Utilisateurs

Dans le cas où l'Utilisateur soumet, publie ou partage des contenus sur le Site (commentaires, avis, contributions, etc.), il garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur ces contenus et accorde à Horizon une licence mondiale, non exclusive, gratuite et irrévocable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter et diffuser ces contenus dans le cadre des services proposés. L'Utilisateur demeure responsable des contenus qu'il publie et garantit qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

8. Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement

8.1 Tarification

Les tarifs des services proposés par Horizon sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Horizon se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires s'appliquent aux nouvelles commandes ou souscriptions et n'affectent pas les prestations en cours, sauf accord contraire des parties.

8.2 Modalités de Paiement

Les modalités de paiement applicables aux services payants proposés par Horizon sont précisées lors de la commande ou de la souscription aux services concernés. Sauf convention contraire, le paiement s'effectue selon les conditions indiquées au moment de la transaction.

8.3 Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit de rétractation peut être exercé en adressant une notification à Horizon à l'adresse suivante : contact@worksmartobm.com, en utilisant le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation ou par toute autre déclaration non ambiguë.

Attention : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certaines catégories de services, notamment les contrats de fourniture de contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de perte du droit de rétractation.

9. Limitation de Responsabilité

9.1 Responsabilité d'Horizon

Dans les limites permises par la législation française applicable, Horizon ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site ou des services ;
• Des interruptions, pannes, défaillances techniques, erreurs ou omissions affectant le Site ;
• Des pertes de données, de profits, d'exploitation ou de toute autre perte économique liée à l'utilisation du Site ;
• Des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse ou d'un accès non autorisé aux systèmes d'Horizon par des tiers ;
• Du contenu des sites internet tiers vers lesquels le Site peut rediriger l'Utilisateur ;
• Des actes ou omissions des Utilisateurs en violation des présentes CGU ;
• De tout cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

9.2 Plafond de Responsabilité

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité d'Horizon serait retenue, elle serait limitée au montant total des sommes effectivement perçues par Horizon de l'Utilisateur concerné au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu au dommage. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages causés par dol ou faute lourde, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi l'interdit expressément.

9.3 Liens Hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Horizon n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques. L'accès à ces sites tiers se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

10. Disclaimer – Services Fournis « En l'État »

Le Site et les services proposés par Horizon sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans les limites permises par la loi française. Horizon ne garantit pas :

• Que le Site sera exempt d'erreurs, de bogues ou d'interruptions ;
• Que les informations disponibles sur le Site sont complètes, exactes, à jour ou adaptées aux besoins particuliers de l'Utilisateur ;
• Que les résultats obtenus via les services répondront aux attentes ou objectifs spécifiques de l'Utilisateur ;
• Que le Site sera compatible avec tous les équipements, navigateurs ou systèmes d'exploitation.

Les informations disponibles sur le Site ont un caractère général et ne constituent pas des conseils professionnels (juridiques, financiers, médicaux, etc.). Pour tout conseil spécifique, l'Utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié.

11. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Horizon, ses dirigeants, employés, prestataires, partenaires et représentants, contre toute réclamation, action, procédure judiciaire, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de ou liés à :

• La violation par l'Utilisateur des présentes CGU ;
• L'utilisation par l'Utilisateur du Site ou des services en violation des lois et réglementations applicables ;
• Les contenus publiés ou transmis par l'Utilisateur via le Site ;
• La violation par l'Utilisateur des droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle ;
• Toute fraude, fausse déclaration ou acte délibérément préjudiciable commis par l'Utilisateur.

12. Protection des Données Personnelles

12.1 Collecte et Traitement des Données

Dans le cadre de l'utilisation du Site et des services, Horizon est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs. Ce traitement est effectué dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 2978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi Informatique et Libertés »), ainsi que des recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

12.2 Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, les Utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :

• Droit d'accès (article 15 RGPD) ;
• Droit de rectification (article 16 RGPD) ;
• Droit à l'effacement (article 17 RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD) ;
• Droit d'opposition (article 21 RGPD) ;
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ;
• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande à : contact@worksmartobm.com. Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité d'Horizon disponible sur le Site.

12.3 Cookies

Le Site utilise des cookies et autres traceurs conformément à la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL. L'Utilisateur est informé de l'utilisation des cookies lors de sa première visite sur le Site et peut paramétrer ses préférences. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Cookies disponible sur le Site.

13. Durée et Résiliation

13.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation du Site par l'Utilisateur. Elles restent en vigueur pendant toute la durée d'utilisation du Site et des services par l'Utilisateur.

13.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Site et les services. Pour les services nécessitant la création d'un compte, l'Utilisateur peut demander la suppression de son compte en adressant une demande à contact@worksmartobm.com. La résiliation prend effet à compter du traitement de la demande par Horizon, sous réserve des obligations en cours.

13.3 Résiliation par Horizon

Horizon se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur au Site et aux services, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

• Violation par l'Utilisateur des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou illicite de l'Utilisateur ;
• Non-paiement des sommes dues, le cas échéant ;
• Atteinte aux droits de tiers ou à l'image d'Horizon ;
• Toute autre cause légitime appréciée souverainement par Horizon.

13.4 Effets de la Résiliation

En cas de résiliation ou de cessation d'utilisation du Site, pour quelque cause que ce soit, les dispositions des présentes CGU relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et à la juridiction compétente demeurent pleinement applicables.

14. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Horizon se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis, notamment afin de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique, ou encore pour tenir compte des évolutions de ses services.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. La date de dernière mise à jour figurant en haut de la page permet à l'Utilisateur d'identifier la version en vigueur. Horizon s'efforcera d'informer les Utilisateurs disposant d'un compte des modifications significatives par voie électronique ou par tout autre moyen approprié.

Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU. Toute utilisation du Site postérieure à la publication de nouvelles CGU vaut acceptation de ces modifications. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU modifiées, il doit cesser toute utilisation du Site et, le cas échéant, demander la résiliation de son compte.

15. Force Majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la responsabilité d'Horizon ne pourra être engagée si l'exécution de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté d'Horizon, notamment mais non limitativement : catastrophes naturelles, actes de terrorisme, guerres, pandémies, défaillances des réseaux de télécommunication ou d'électricité, cyberattaques de grande ampleur, décisions gouvernementales ou réglementaires.

En cas de force majeure, Horizon informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais et s'efforcera de reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement de force majeure aura cessé. Si la force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, les parties pourront résilier leurs engagements sans indemnité.

16. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, notamment en application des dispositions impératives du droit français, cette nullité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des CGU, qui demeureront pleinement en vigueur et applicables.

La disposition nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible, sur le plan de l'esprit et de l'effet, de la disposition initiale. Les parties s'engagent à coopérer de bonne foi pour donner effet à cette substitution dans les meilleurs délais.

17. Non-Renonciation

Le fait pour Horizon de ne pas exercer ou de tarder à exercer l'un quelconque des droits ou recours qui lui sont conférés par les présentes CGU ou par la loi ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou recours. Toute renonciation par Horizon à l'exercice d'un droit ne vaut que pour l'instance concernée et ne saurait être interprétée comme une renonciation générale ou permanente.

18. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que tout document expressément incorporé par référence (Politique de Confidentialité, Politique de Cookies, Conditions Générales de Vente le cas échéant), constituent l'intégralité de l'accord entre Horizon et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Site et des services, et remplacent tout accord, engagement, déclaration ou entente antérieur(e) relatif(ve) au même objet.

19. Droit Applicable et Juridiction Compétente

19.1 Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable.

19.2 Règlement Amiable des Litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. En cas de litige avec Horizon, l'Utilisateur consommateur est invité à contacter en priorité le service client d'Horizon à l'adresse contact@worksmartobm.com afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, l'Utilisateur consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent. La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

19.3 Juridiction Compétente

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la conclusion, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs conformément au Code de la consommation.

Pour les litiges entre professionnels, la juridiction compétente sera celle du ressort du siège social d'Horizon.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter Horizon aux coordonnées suivantes :

Nous nous engageons à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de votre demande.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont été mises à jour le 29 juillet 2026 et s'appliquent à compter de cette date. Horizon se réserve le droit de les réviser à tout moment conformément à l'article 14 des présentes.